Le 18 avril 2023, la Cour supérieure a autorisé l’exercice d’une action collective contre la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et le Procureur général du Québec, qui représente le Gouvernement du Québec.
L’action collective menée par un résident de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Richard Lauzon, allègue que la rupture de la digue en date du 27 avril 2019 est fautive ou a fait subir un inconvénient anormal de voisinage aux personnes physiques, propriétaires ou résidentes des immeubles de Sainte-Marthe-sur-le-Lac touchés par l’inondation qui en a été la conséquence.
QUI EST VISÉ?
Vous êtes membre du Groupe visé par l’action collective si vous répondez aux critères A ou B ci-dessous:
A. Toute personne physique (majeure ou émancipée) propriétaire d’un immeuble, situé sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe sur le lac et qui a été endommagé par l’eau à la suite de la rupture de la digue le 27 avril 2019;
B. Toute personne physique (majeure ou émancipée) résidente d’un immeuble, situé sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe sur le lac et qui a été endommagé par l’eau à la suite de la rupture de la digue le 27 avril 2019.
Toutes les personnes qui satisfont à ces critères pourraient avoir droit à une indemnisation en cas de succès de l’action collective.
LES PROCHAINES ÉTAPES – IMPORTANT
Nous demandons à tout membre du Groupe visé de nous envoyer à l’adresse courriel smsll@derhylaw.com d’ici le 8 novembre 2024 les informations qui suivent :
– Nom et prénom
– Numéro de téléphone
– Adresse postale courante
– Adresse courriel
– Adresse de la propriété affectée le 27 avril 2019 :
– Preuve de résidence et/ou de propriété d’un immeuble dans la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac en date du 27 avril 2019 :
– Montant estimé de dommages (en dollars canadiens) subis suite aux inondations
Dans un second temps, nous demandons toute pièce justificative de préjudice subi ainsi que toute preuve d’indemnisation et/ou sommes versées par le gouvernement ou compagnie d’assurance suite à une réclamation en relation avec la rupture de la digue. Ces documents peuvent être envoyés par la suite.
Les dommages peuvent comprendre (entre autres) :
– Dommage à votre propriété (immeuble, voiture, meubles etc.) ;
– Problèmes de santé suite aux inondations ;
– Frais de déménagement ;
– Frais d’hébergement ou de logement temporaire ;
– Perte de journée(s) de travail ;
Vous pouvez envoyer ces informations aux avocats du demandeur/représentant du Groupe visé aux coordonnées suivantes :
– Par la poste : DERHY LÉGAL INC., a/s de Me Gérard Samet, 200-1100 rue Sherbrooke O. Montréal (Québec) H3A 1G7 Canada
– Par courriel à smsll@derhylaw.com
– En ligne : https://www.derhylaw.com/action-collective/les-consequences-de-la-rupture-de-la-digue-de-sainte-marthe-sur-le-lac-richard-lauzon-c-la-ville-de-sainte-marthe-sur-le-lac-et-le-procureur-general-du-quebec/
RESTEZ INFORMÉ
Si vous souhaitez recevoir de l’information sur les progrès du dossier, vous pouvez consulter le site web https://www.derhylaw.com/action-collective/les-consequences-de-la-rupture-de-la-digue-de-sainte-marthe-sur-le-lac-richard-lauzon-c-la-ville-de-sainte-marthe-sur-le-lac-et-le-procureur-general-du-quebec/
Vous pouvez aussi consulter le Registre des actions collectives où toutes les procédures doivent être publiées : https://www.registredesactionscollectives.quebec/
En cas de difficultés ou de questions, contactez : Mme Claudia Lasry, Coordinatrice des litiges au 514-788-6070 x 237, cl@derhylaw.com.
